Introduction de la procédure

Un recours collectif est introduit :

1. par une entité qualifiée en sa qualité de « demandeur »,
2. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
3. par voie d’assignation.

L’entité qualifiée demanderesse agit au nom des consommateurs lésés par le dommage causé par un professionnel établi au Luxembourg ou dont les activités sont exercées au Luxembourg, par exemple un site de vente en ligne, établi ou non dans l’Union Européenne.

Pour être valable, l’assignation doit indiquer obligatoirement :

1. des cas individuels soutenant l’action,
2. une description des consommateurs concernés,
3. les mesures demandées (cessation/interdiction, réparation ou les deux),
4. un document séparé précisant les sources de financement, qui sert à démontrer l’absence de conflit d’intérêts dans le chef du demandeur.

Si ces mentions ne sont pas présentes, l’assignation est nulle, c’est-à-dire qu’elle n’a aucune valeur juridique et le recours collectif ne pourra pas se dérouler.

Comment être agréé comme « entité qualifiée » ?

Une association doit satisfaire à 6 critères afin d’obtenir l’agrément en tant que « entité qualifiée » par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions :

1. elle est une personne morale luxembourgeoise, active depuis au moins 1 an dans la protection des intérêts des consommateurs;
2. ses statuts montrent qu’elle a un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs;
3. elle poursuit un but non lucratif;
4. elle ne fait pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et n’est pas déclarée insolvable;
5. elle est indépendante et n’est pas influencée par des personnes qui ont un intérêt économique dans l’introduction d’un recours collectif;
6. elle publie sur son site internet des informations claires prouvant qu’elle satisfait à tous ces critères et explique les sources de son financement, son organisation et sa gestion.

Une entité régulatrice sectorielle instituée peut aussi intenter un recours collectif. Elle est désignée « entité qualifiée » par la loi. Il s’agit de :

• la Commission de surveillance du secteur financier;
• le Commissariat aux assurances;
• la Commission nationale pour la protection des données;
• l'Institut luxembourgeois de régulation;
• l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel;
• l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services;
• l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire;
• la Direction de l'aviation civile;
• la Direction de la santé;
• l'Autorité de la concurrence.