Le demandeur à l’action doit :
- déclarer ses sources de financement pour prouver l’absence de conflit d’intérêts,
- informer le tribunal en cas de changement des sources de financement.
Le tribunal vérifie que le financeur tiers du demandeur ne peut pas influencer le déroulement du recours collectif et que le demandeur ne peut pas porter une telle action contre un concurrent du financeur.
Si un conflit d’intérêts est constaté, le tribunal prend les mesures nécessaires pour la remédiation du conflit, par exemple en ordonnant au demandeur de refuser le financement en question ou de le modifier.
Si en cours de procédure il existe des doutes sur un possible conflit d’intérêts, le tribunal peut, à n’importe quel moment, obliger le demandeur à fournir des informations supplémentaires qui indiquent clairement d’où viennent tous les fonds utilisés pour financer le recours collectif.
Si le demandeur ne règle pas un conflit d’intérêts constaté, le tribunal peut remplacer le demandeur par un autre ou mettre fin à la procédure.