Clôture

Le tribunal se base sur le rapport final du liquidateur pour rendre l’ordonnance de clôture.

L'ordonnance :

• constate la fin de la procédure de recours collectif,
• indique au professionnel l’usage à faire des indemnisations non réglées,
• met fin aux missions du liquidateur,
• taxe les frais et émoluments du liquidateur.