Le délai d’indemnisation des consommateurs par le professionnel court à compter du moment que le professionnel reçoit :
- la liste définitive des consommateurs (opt-in), ou
- les noms des consommateurs qui se sont exclus du groupe (opt-out), ou
- un jugement définitif sur contestation.
Le liquidateur :
- supervise l’ensemble du processus d’indemnisation,
- transmet les documents reçus des consommateurs au professionnel,
- établit des rapports intermédiaires destinés au tribunal pour rendre compte de l’état d’avancement ou des difficultés d’indemnisation,
- rédige un rapport final à la fin du délai d’indemnisation.
Le professionnel :
- procède à la réparation des préjudices,
- indemnise individuellement et directement chaque consommateur,
- informe le liquidateur de l’état d’avancement ou des difficultés rencontrées lors de l’indemnisation.
Le consommateur :
- peut contester la décision relative à la difficulté d’indemnisation dans un délai de 15 jours,
- peut demander l’exécution forcée du jugement sur la responsabilité, si le professionnel n’a pas procédé à l’indemnisation prévue.
Le tribunal :
- statue individuellement sur chaque situation en cas de difficultés d’indemnisation.
La procédure relative aux difficultés suspend le délai d’indemnisation pour le consommateur en question.