Le tribunal vérifie la recevabilité du recours collectif sur base des « test case » présentés par le demandeur à l’appui de l’action.
Un recours collectif est recevable s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- il repose sur un manquement du professionnel à ses obligations légales,
- il est introduit par une entité qualifiée en tant que demandeur,
- il concerne plusieurs consommateurs (une « pluralité »),
- il n’y a pas de conflit d’intérêts dans le financement du demandeur.
Un appel est possible contre la décision de recevabilité dans un délai de 40 jours.
Toute décision définitive est publiée dans son intégralité sur le site de la Direction de la Protection des consommateurs, pour assurer l’information des consommateurs.
Le tribunal peut ordonner toute autre mesure jugée utile à l’information des consommateurs.
Les frais de publication et publicité sont à la charge du professionnel en cas de recevabilité, respectivement du demandeur en cas d’irrecevabilité.