Jugement sur
la responsabilité

Le tribunal statue sur la responsabilité du professionnel.

Dans le jugement sur la responsabilité, le tribunal détermine :

• le groupe de consommateurs concernés,
• les catégories de préjudices à réparer,
• comment indemniser les consommateurs,
• le système d’option applicable et les conditions d’exercice,
• comment les consommateurs peuvent prouver leur connexion à l’affaire en cours (les « critères de rattachement »),
• les mesures de publicité et d’information.

Les consommateurs peuvent adhérer (« opt in ») ou s’exclure (« opt out ») de l’action collective selon les conditions et délais fixés. On parle de « droit d’option ».

Le tribunal désigne un liquidateur pour assurer le bon déroulement de la mise en œuvre de l’indemnisation des consommateurs.

Un appel est possible contre le jugement sur la responsabilité dans un délai de 40 jours.