Publication

Étape 5/9

Toute décision définitive est publiée dans son intégralité sur le site de la Direction de la Protection des consommateurs, pour assurer l'information des consommateurs.

Le tribunal peut ordonner toute autre mesure nécessaire à l’information des consommateurs.

Les frais de publication et publicité sont à la charge du professionnel s’il est responsable, au cas contraire ils sont à la charge du demandeur.

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