Le délai de l’exercice du droit d’option est fixé par le tribunal entre 2 et 6 mois et commence à courir à compter de la publication de la décision définitive par la Direction de la Protection des consommateurs.
Chaque consommateur souhaitant adhérer au recours collectif (ou s’en exclure) doit soumettre sa demande au liquidateur sur un support durable.
Toute demande d’adhésion (« opt-in ») doit au moins identifier les consommateurs et préciser le montant demandé en compensation et être accompagnée des preuves nécessaires définies par le jugement.
L’exclusion volontaire du groupe par le consommateur (« opt-out ») vaut refus de bénéficier de la réparation déterminée par le jugement.
Le liquidateur joue un rôle actif dans le déroulement de l’exécution du jugement :
- il traite les demandes des consommateurs,
- il établit une liste provisoire des consommateurs en indiquant l’acceptation ou le refus motivé,
- il supervise l’indemnisation de chaque consommateur par le professionnel concerné,
- il sert de vecteur d’informations et envoie chaque liste provisoire au demandeur, à chaque consommateur qu’il propose d’écarter, au tribunal et au professionnel.
Toute proposition d’acceptation ou de refus par le liquidateur peut être contestée soit par le consommateur, soit par le professionnel dans une audience spécifique sur les « contestations ».