Le tribunal vérifie les propositions d’adhésion ou de refus que le liquidateur a préparées dans une ou plusieurs audiences spécifiques. Le tribunal peut « statuer d’office » sur une contestation, c’est-à-dire prendre une décision de sa propre initiative, ou après avoir été saisi par un consommateur ou par le professionnel.
Le tribunal juge les contestations et arrête l’adhésion définitive des participants au recours collectif. L’adhésion définitive des consommateurs est communiquée au professionnel et au liquidateur.
Le liquidateur informe tous les consommateurs dont la demande a été acceptée.
Le greffe notifie le jugement sur contestation à chaque consommateur concerné ainsi qu’au professionnel.
Le professionnel procède à la réparation des préjudices de tous les consommateurs adhérents dans le délai imparti par le tribunal.
Si un consommateur forme un appel individuel d’une décision sur contestation, le délai d’indemnisation de ce consommateur est suspendu jusqu’à la décision définitive sur son adhésion.